Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 87 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque le Conseil d’administration de l’Ordre refuse de reconnaître l’équivalence demandée ou décide de ne la reconnaître qu’en partie, il doit informer le candidat par écrit des cours, des examens ou des stages qui doivent être réussis dans le délai qu’il indique et qui lui permettraient de bénéficier d’une équivalence de la formation.
D. 910-2004, a. 11; D. 393-2009, a. 5.
© Gouvernement du Québec